Les députés Monsieur Xavier Breton, Mme Martine Leguille-Balloy, M. Alain Perea,rapporteurs, MM. Grégory Besson-Moreau, Pierre Cordier, Raphaël Gauvain, Mme Laurence Gayte, M. Antoine Herth, Mme Sandrine Le Feur, MM. StéphaneMazars, Paul Molac, Mme Mathilde Panot et M. Richard Ramos.
Ont déposé un rapport d’information sur les moyens de juguler les entraves et les obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales.

Le rapport est organisé en 3 parties :
1. Etat des lieux et évolution du phénomène d‘entrave
Une entrave est une action tendant à freiner ou paralyser une action légale au sens du droit même si celle-ci est contraire aux principes d’écologie, de respect du vivant et des animaux, etc ...
1.1 Les activités légales entravées
Agricoles, Agro-alimentaires, Commerciales , Cynégétiques ou Chasse, Economique.
1.2 Evolution des entraves en nombre et nature
Augmentation récente, radicalisation, Influence des réseaux sociaux, Associations militantes de plus en plus professionnelles
1.3 La prise de conscience du gouvernement
1.3.1 La mise en place de la cellule Demeter de la gendarmerie nationale en octobre 2019 à l’initiative de Monsieur Christophe Castaner alors ministre de l’intérieur. Demeter a pour objectif de renseigner les autorités, de centraliser les informations, de faciliter l’emploi et l’octroi de moyens pour protéger le monde agricole des intrusions et agressions.
1.3.2 Les observatoires « Agribashing » du ministère de l’agriculture

2. Le droit en vigueur pouvant sanctionner les entraves
2.1 L’entrave aux libertés prévue à l’article 431-1 du code pénal, la convention de non entrave de la chasse, la discrimination pouvant être une entrave économique.
Autres dispositions du droit réprimant les entraves dont dégradations, violences, violation de domicile, diffamation, harcèlement moral.
2.2 La réponse pénale des parquets est insuffisante
2.3 Dispositions légales trop conciliantes comme la jurisprudence ‘particulièrement’ protectrice de la liberté d’expression et la protection des lanceurs d’alerte.

3. Proposition de nouveaux outils (ou lois) permettant d’améliorer la lutte contre les entraves
3.1 Inciter au dépôt de plainte systématique en cas d’entrave
3.2 Rendre plus facile la sanction sur les entraves à la chasse, au travail, à l’intrusion en propriété agricole ; étendre les mobiles discriminatoires permettant de sanctionner l’entrave à certaines professions.
3.3 Restreindre la force d’information des réseaux sociaux tels que : Propagation de propos diffamatoires, Provocation à la discrimination.

Travaux des commissions
Pas de compte rendu mais vidéo des débats sur http://assnat.fr/5NldmQ

Recommandations de la mission d’information (voir rapport)
Modification de l’article 431-1
Introduction sans droit dans un lieu d’activité licite
Ajout activité professionnelle dans la liste des mobiles constitutifs de discrimination
Sanctionner la diffamation publique et la provocation à discrimination (boycot?) plus sévèrement
Rappeler aux parquets la nécessité de sanctionner l’entrave
Campagne d’information pour inciter au dépôt de plainte sur entrave.

Liste des personnes entendues (voir rapport)

Rapport détaillé sur : l15b3810_rapport-information.pdf

Ce rapport tend à accroître les moyens de lutte contre toute activité néfaste à l’humanité en privilégiant l’activité économique. Il tend également à réduire considérablement les libertés fondamentales. Les recommandations énumérées dans ce rapport ne sont pas acceptables. Il nous semble très important de militer pour que ce rapport ne soit pas à l’origine d’une nouvelle loi liberticide et écocide !
Enfin on constate que les lobbies manipulent clairement nos députés.