Arcom (Agence de Régulation des Communications)
Nomination de ses membres
Président nommé par le président de la République
3 membres désignés par le président du Sénat
3 membres désignés par le président de l’AN
1 membre désigné par le vice président du Conseil d’État
1 membre désigné par la première présidente de la Cour de cassation

L’institution n’est donc pas indépendante puisque 7 membres sur 9 sont nommés ou désignés par le chef du gouvernement et sa majorité ! Quelle est la différence, si elle existe entre nommé et désigné ?

Martin Ajdari président
Antoine Boilley vice président
Catherine Jentile de Canecaude vice présidente
Romain Laleix vice président Bénédicte Lesage vice présidente
Benoît Loutrel vice président
Laurence Pécaut-Rivolier vice présidente
Denis Rapone vice président
Juliette Théry vice présidente

Par ailleurs l'Arcom comprend 362 agents.

Le projet en 3 axes
Axe1 Protéger les publics dans l’espace audiovisuel et numérique
Renforcer la protection des mineurs en ligne
Lutter contre la haine en ligne
Responsabiliser les acteurs en protection de la santé publique
Faire respecter les exigences d’accessibilité des sites internet et des services audiovisuels et numériques
Remarque : Plutôt d’accord avec ces protections mais fort risque d’atteinte à la liberté des individus.

Axe2 Veiller à la fiabilité, à l’indépendance et au pluralisme de l’information
Lutter contre la manipulation d’information et soutenir les médias producteurs d’information
Garantir le pluralisme, l’honnêteté et l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent
Garantir l’indépendance, l’impartialité et l’exemplarité du service public
Contribuer à l’éducation aux médias, à l’information et à la citoyenneté
Semi fake new : 60 % des français adhèrent à une thèse complotiste ! Ceci est faux car la notion de complotiste est très floue ! Par exemple le refus de se faire vacciner contre le Covid est une réaction saine à un diktat gouvernmental, ce qui n’a rien à voir avec un complot !

Axe3 Soutenir le financement et la protection de la création ainsi que de la compétitivité des acteurs audiovisuels français
Renouveler le dispositif de lutte contre le piratage
Interrogation : faut-il lutter contre le piratage quand il s’agit d’une simple copie de particulier ?
Poursuivre l’intégration des acteurs numériques dans l’écosystème de financement de la création et de l’information
Interrogation : est-il pertinent de protéger pour raisons financières la copie, exploitation, enrichissement d’articles diffusés sur internet ?
Préparer l’avenir de la télévision et moderniser la régulation audiovisuelle
Contestation : Contre l’idée d’abandonner la TNT pour des raisons mercantiles ; ce réseau a le mérite de distribuer gratuitement la télévision voire quelques radios
Accompagner la transition numérique de la radio
Contestation : Non à l’abandon de la FM au profit du DAB+ car de nombreux équipements anciens de qualité seraient rendus obsolètes ! Ma génération a connu le poste à galène rudimentaire qui permettait de recevoir France Inter en AM sans aucune amplification !
Remarque complémentaire : le téléphone filaire continuait à fonctionner en l’absence de courant car les téléphones étaient alimentés par le standard PTT/Télécom lequel disposait d’un groupe électrogène de secours ! Nos téléphones fixes VOIP sont muets en cas de coupure de courant. Nos portables fonctionnent encore jusqu’à épuisement de la batterie !

Le chapitre final intitulé l’ARCOM poursuit sa transformation devrait nous interpeller :

1) Montée en puissance des missions de régulation numérique, sous entendu mission centralisée sous le contrôle du gouvernement et non de l’ensemble de la société française ; grand risque de restriction de nos libertés par une main mise autoritaire.

2) Agir plus systématiquement sur le réseau en s’appuyant sur la complémentarité avec la justice, la Cnil (ok) mais aussi avec l’office anti-cybercriminalité, la direction de la concurrence, … et même le secrétariat de la défense nationale (Viginum) …
… où l’ARCOM devient clairement sous la coupe du gouvernement pour « réguler » fortement l’information reçue par les français ! Ça craint !

3) Amplifier nos engagements européens
Lutte contre la concentration et la préservation du pluralisme (ok)

On remarque que le projet est très limité dans la durée, sans doute à cause de la prochaine échéance présidentielle pouvant tout remettre à plat.

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